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Tout savoir sur les crédits immobiliers et l’accès à la propriété

A

  • ACTE AUTHENTIQUE

    C’est un acte passé devant un Officier Ministériel, très souvent un notaire (ce peut être également un huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L’original est appelé “minute” et demeure entre les mains de l’Officier Ministériel rédacteur de l’acte. La copie, appelée “grosse”, est remise aux parties contractantes. Dans le cadre d’un achat immobilier, on signe d’abord un compromis, puis lorsque toutes les conditions sont remplies, on signe l’acte authentique où l’on devient officiellement propriétaire du bien acquis.

  • ACTE SOUS SEING PRIVE

    C’est un acte rédigé et signé par les parties contractantes, sans l’intervention d’un Officier Public (notaire, huissier de justice). Dans le cas d’une transaction immobilière, il peut s’agir d’un acte préparatoire à la conclusion de la vente, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu’il est ensuite remplacé par le contrat définitif ou Acte de vente.

  • AGENT IMMOBILIER

    C’est un Intermédiaire Professionnel chargé de mettre en relation d’une part le propriétaire de biens immobiliers, et d’autre part l’acheteur ou le locataire. C’est un mandataire rémunéré par une commission et dont l’activité est réglementée. L’agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la Préfecture de sa région qui lui délivre une Carte Professionnelle. En outre, il doit être affilié à un organisme professionnel qui lui délivre une Garantie Professionnelle (ex / FNAIM, SOCAF, SNPI, …).

  • AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL)

    A ne pas confondre avec l’Allocation Logement. L’APL, est une Allocation attribuée par l’État au Particulier bénéficiaire d’un logement financé par l’intermédiaire d’un Prêt à l’Accession à la Propriété (PAP), d’un Prêt conventionné (PC) ou d’un Prêt à l’Accession Sociale (PAS). Elle concerne le Particulier accédant à la propriété de sa résidence principale, ou le locataire d’un logement lorsqu’une convention a été passée entre le propriétaire de l’appartement et l’État. Elle dépend de 3 critères : le nombre de personnes constituant le foyer fiscal qui en bénéficie, le montant des revenus perçus dans ce même foyer fiscal et le montant de la mensualité de prêt ou du loyer à verser.

    L’APL est versée directement au prêteur ou au propriétaire bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l’emprunteur ou le locataire.

  • ALLOCATION LOGEMENT (A.L.)

    Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l’aide d’un prêt libre (par opposition à un prêt réglementé : prêt PAP, PAS ou PC) qui n’ouvre pas droit à l’A.P.L. Contrairement à l’A.P.L., l’Allocation Logement est versée directement à l’emprunteur, et souvent moins important.

  • AMORTISSEMENT (du capital)

    Pour un emprunt, l’amortissement est le capital qui est remboursé à chaque échéance. Par extension, on parle de période d’amortissement (par exemple après une période de différé) quand le capital du crédit commence réellement à être remboursé. Une mensualité de prêt est décomposée entre du capital qui s’amorti mensuellement, des intérêts et souvent l’assurance décès.

  • AMORTISSEMENT CONSTANT

    Sur un crédit à amortissement constant, la même somme de capital est remboursée à chaque échéance. Le montant des échéances (capital + intérêts) diminue donc avec le temps. Au contraire, si le montant de l’échéance est fixe, il s’agit d’un crédit à échéances constantes.

  • AMORTISSEMENT IN FINE

    Crédit in fine ou amortissement in fine. C’est un crédit dont le remboursement du capital est effectué seulement sur la dernière échéance. Souvent utilisée avec un adossement ou un nantissement sur un contrat d’assurance vie.

  • APPORT PERSONNEL

    L’apport personnel sert à payer en partie le prix d’une acquisition immobilière, le solde étant constitué par un ou plusieurs prêts bancaires. Cet apport personnel peut être constitué par les fonds propres de l’emprunteur, un prêt 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux Zéro, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. Très souvent, les banques entendent par apport personnel, l’épargne réellement apportée par les clients.

  • ASSURANCE DÉCÈS-INVALIDITÉ – ITT.

    Tout demandeur d’un prêt immobilier est couvert par une assurance Décès-Invalidité qui assure le remboursement des sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée temporaire de l’incapacité de travail).

  • ASSURANCE PERTE D'EMPLOI

    En cas de chômage, l’assurance Perte d’Emploi garantit le bon remboursement des mensualités de prêt (partiellement ou totalement selon les contrats) et permet à l’emprunteur de faire face momentanément à ses remboursements, le temps de retrouver un équilibre financier propre à lui permettre de faire face à ses échéances. Cette assurance est toujours limitée dans le temps, et non obligatoire. Attention, toutes ne se valent pas en terme de délais et montant pris en charges.

B

  • BAIL

    C’est un document qui définit les relations contractuelles entre un propriétaire et son locataire. Il est aussi appelé “contrat de location“, où il figure notamment le montant du loyer.

  • BANQUE

    Entreprise privée ou publique qui perçoit des fonds, sous forme de dépôts ou autre, qu’elle utilise pour son propre compte dans des opérations financières, des opérations d’escompte et/ou des opérations de crédit (loi du 13 juin 1941).

    Les deux principales activités d’une banque résident dans la gestion des fonds déposés qui lui ont été confiés et dans l’octroi de crédits aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités publiques.

  • BANQUE DE FRANCE

    Organisme public chargé par l’État de “veiller sur la monnaie et le crédit” vis-à-vis des Particuliers, son rôle réside essentiellement dans la gestion du surendettement et des incidents de paiement. Ainsi, elle gère les fichiers de personnes physiques à l’usage des autres banques : fichier des incidents de paiement (FIP), fichier central des chèques (FCC), fichier national des incidents de remboursement des crédits aux Particuliers (FICP). Enfin, elle centralise les informations concernant les commissions de surendettement.

C

  • CAP DE TAUX ou TAUX CAPE

    Évolution maximum à la hausse du taux d’intérêts applicable à un crédit si le contrat le prévoit. Ce plafonnement de l’évolution du taux d’intérêt est soit fixé à une valeur donnée (exemple 5.20%), soit déterminée par une formule du type “taux de référence ou indice + partie fixe” (exemple taux de départ + 2%). Les conditions de ce plafonnement  (indice, niveau, durée et modalités) sont définies par le contrat et peuvent inclure également un taux plancher (“floor” ou taux minimum) limitant la variation du taux à la baisse. La combinaison d’un taux plancher et un taux plafond donne un tunnel d’évolution du taux. Souvent recommandé pour des financements à court terme, où l’on sait que l’on soldera le prêt avant son terme.

  • CAPITAL

    Montant du crédit consenti par le préteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

  • CAPITAL RESTANT DU

    Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Dans un contrat à taux variable, le préteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur, le montant du capital restant à rembourser.

  • CAUTIONNEMENT ou CAUTION

    Personne physique ou morale,  qui s’engage à garantir le paiement d’une dette. L’engagement écrit, peut être établi par acte de sous seing privé ou par acte authentique. Il existe 2 possibilités de cautionnement:

    Personne physique (des parents au profit du financement de leurs enfants) ou un organisme de cautionnement mutuel (ex/ Crédit Logement)

  • CRÉDIT-RELAIS

    Crédit généralement in fine accordé dans l’attente d’une rentrée certaine d’argent, notamment, lors de la vente d’un bien immobilier en cours. La banque peut demander ou pas le paiement des intérêts pendant la durée du crédit. Souvent méconnu, le crédit ou prêt relais répond à un véritable besoin, et permet à l’emprunteur de réaliser son nouveau projet d’acquisition.

D

  • DÉCOUVERT AUTORISE

    Crédit autorisé par une banque à son client autorisant ce dernier à dépasser pendant une période donnée et dans une limite déterminée les disponibilités de son compte. Le découvert autorisé est une forme de crédit dédié au financement de besoins passagers et généralement d’un montant modeste.

  • DÉCOUVERT NON AUTORISE

    Situation dans laquelle le client dépasse le montant et les limites du découvert autorisé. Si aucun taux n’a été envisagé avec la banque, les taux ou agios seront compris entre 16 et 18%. De plus chaque opération de débit effectuée par le client peut être facturée d’une pénalité comprise entre 3 et 8 €. Cette situation, non régularisée dans de brefs délais, peut conduire le client à être interdit bancaire.

  • DÉLAI DE RÉFLEXION

    C’est la Loi Scrivener qui impose au consommateur ce délai de réflexion, sans possibilité pour ce dernier d’y renoncer. L’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours pour marquer son acceptation sur l’offre de prêt, avant de le renvoyer par voie postale au 11ème jour.

  • DÉLAI DE RÉTRACTATION

    C’est le délai légal de 7 jours dont bénéficie l’acquéreur d’un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation, pour pouvoir l’annuler. Ce délai de rétractation, en matière d’offre de crédit, ne joue que dans le cadre des prêts à la consommation. En effet, ce délai ne s’applique pas dans le cadre des prêts immobiliers puisque l’emprunteur bénéficie dans ce cas du délai obligatoire de réflexion de 10 jours avant l’acceptation.

  • DÉLÉGATION D'ASSURANCE

    Tous les établissements de crédits ou banques proposent à leurs clients demandeurs d’un prêt un contrat-groupe d’assurance Décès, Incapacité, Invalidité. Ce contrat, négocié une fois pour toutes par le banquier avec son assureur, est le même pour tous les clients. Cependant, il est possible de sortir du cadre du contrat-groupe pour souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance autre que celle proposée et négociée par le prêteur : c’est la délégation d’assurance.

    Elle peut s’avérer très intéressante pour les clients à faibles risques (jeunes et en bonne santé), ou encore pour une typologie de clients bénéficiant de Mutuelles offrant ce service (par exemple les Mutuelles de Fonctionnaires proposant, surtout pour les prêts immobiliers, des tarifications souvent moins chères que les contrats d’assurance proposés par les prêteurs).

    La délégation d’assurance devient nécessaire et incontournable pour les clients souscripteurs d’un prêt qui n’entrent pas dans les critères du contrat-groupe, pour des raisons d’âge, de santé, ou en raison d’une profession à risque (ex/ militaires, policiers…). Attention : dans la pratique, les banques majorent leur taux, en cas de délégation d’assurance.

  • DÉPÔT DE GARANTIE

    C’est la somme d’argent versée en garantie de l’exécution du contrat. Dans le cas de la signature d’un avant-contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toutes ses conditions. Bien entendu, en cas de non réalisation du compromis, ce dépôt de garantie est récupérable si l’une des conditions suspensives n’est pas levée : ex/ non obtention du financement bancaire.

  • DIFFÉRÉ D'AMORTISSEMENT

    La mensualité d’un prêt se décompose en 2 parties : l’amortissement du capital et le paiement des intérêts. Certains crédits permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que les intérêts, en différant le début de l’amortissement (ou remboursement) du capital emprunté à la fin de cette période de 1 ou 2 ans : cette période est appelée “différé d’amortissement”. Elle est essentiellement utilisée dans les projets de financements immobiliers de constructions de maisons individuelles ou de rénovation dans l’Ancien. Cela permet d’alléger la mensualité puisque celle-ci ne tient pas compte du remboursement du capital et permet donc au client d’alléger ses charges fixes : loyer à verser pendant la durée des travaux et remboursement des mensualités de leur future résidence principale.

  • DROIT D'ENREGISTREMENT

    Ce sont les différentes Taxes perçues par le Trésor Public lors de l’enregistrement d’un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l’existence de l’acte. Sous peine de nullité, l’enregistrement d’une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d’un mois.

  • DROIT D'ENREGISTREMENT

    C’est la durée pendant laquelle le crédit est remboursé en capital. Cette durée peut être différente de la durée du crédit si celui-ci comprend une période de différé.

E

  • ECHEANCE

    C’est le nom de l’opération financière consistant à rembourser périodiquement le crédit. Elle est caractérisée par sa date et sa périodicité. En gros, c’est la mensualité de votre prêt.

  • EN-COURS DE CRÉDIT

    Montant global des crédits souscrits par un emprunteur à un instant donné. Autrement appelé : le capital restant dû.

  • EURIBOR ou TIBEUR

    Euro Inter Bank Offered Rate : taux pratiqué sur le marché européen par les banques de premier ordre pour rémunérer leurs comptes de dépôt. C’est l’indice de référence essentiellement utilisé par les Prêteurs qui proposent des prêts immobiliers à taux variable.

F

  • FICHIER CENTRAL DES CHÈQUES ou FCC

    Fichier national géré par la Banque de France. Il centralise les mesures d’interdictions bancaires prononcées suite à une émission de chèque sans provision. Il assure également la centralisation des décisions de retrait des cartes bancaires suite à un usage abusif de son titulaire. L’inscription d’un particulier dans ce fichier lui interdit l’accès au crédit. Le particulier est radié de ce fichier dès la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte ou, à défaut de régularisation, au bout de cinq ans.

    Toutes les banques ou Etablissements de crédit sont censés interroger ce fichier central avant d’accorder un prêt à un Particulier.

  • FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS ou FICP

    Fichier national géré par la Banque de France et créé en 1989 par la loi NEIERTZ, loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers. Ce fichier recense tous les incidents de remboursement liés aux crédits. L’inscription est demandée par le prêteur à l’échéance de trois mensualités impayées, ou si le client laisse une mensualité impayée pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou encore si le client ne répond pas à une mise en demeure de payer. Après constatation d’un incident de paiement caractérisé, l’établissement de crédit doit informer le débiteur qui dispose alors d’un délai d’un mois pour régulariser les incidents de crédit, à défaut de quoi l’établissement de crédit transmet toutes ces informations à la Banque de France.

    Le FICP est systématiquement consulté par les banques ou établissements de crédit pour la demande de prêt d’un particulier. Les informations sont radiées à la suite du paiement intégral des sommes dues.

  • FRAIS DE DOSSIER ou de COURTAGE

    Ce sont les frais que doit payer l’emprunteur pour rémunérer le travail de négociation ou de renégociation du courtier ou de l’intermédiaire en opération bancaire. Ces sommes ne sont dues qu’une fois l’acceptation du prêt confirmée et le déblocage des fonds effectués.

G

  • GARANTIE HYPOTHÉCAIRE ou HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE

    Sûreté réelle (ou garantie) portant sur un bien immeuble.

    Elle garantit la plupart du temps les crédits immobiliers car c’est un des moyens de garantie les plus sûrs pour le prêteur. En effet, l’hypothèque permet au créancier non payé de saisir le bien pour se rembourser sur son prix de revente. Pour informer les tiers, toutes les hypothèques sont soumises à publicité au bureau de Conservation des Hypothèques. L’hypothèque est demandée par le prêteur pour une durée équivalente à celle du prêt + 2 ans. Cette garantie disparaît lorsque le crédit est totalement remboursé. Cependant, si ce remboursement intervient avant la fin de la durée prévue au contrat de prêt (+ 2 ans) par la revente du bien, le notaire chargé de cette revente demande alors la mainlevée de l’hypothèque, afin que le nouvel acquéreur puisse acquérir un bien immobilier libre de toute dette. Cette mainlevée à un coût. Un organisme de caution a l’avantage de ne pas supporter de frais de main levée.

I

  • INDIVISION

    C’est la situation d’un bien détenu par plusieurs personnes, mais sans division matérielle. C’est le cas de l’achat en commun d’un logement, d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore faite, ou encore lors d’une dissolution de société.

    C’est le régime d’acquisition par défaut qui s’applique à un couple non marié qui achète un bien immobilier.

  • INTÉRÊTS INTERCALAIRES

    Les intérêts intercalaires sont versés par le client à partir du déblocage du 1er € de son prêt jusqu’à ce que tout le capital emprunté soit débloqué.

    Si les fonds sont versés en une seule fois (par exemple : acquisition d’un bien immobilier ancien, ou neuf déjà construit), le notaire demande le déblocage de l’intégralité des fonds nécessaires à la transaction. Il n’y a donc pas, dans ce cas, calcul d’intérêts intercalaire, ou très peu (quelques jours d’intérêts seulement, calculés depuis la date de déblocage des fonds jusqu’à la date de prélèvement de la première mensualité). A contrario, si l’on considère une opération immobilière avec des déblocages de fonds étalés dans le temps (par exemple : construction d’une maison, ou rénovation d’un bien ancien, ou achat d’un appartement neuf non encore édifié), le banquier percevra des intérêts intercalaires calculés au prorata des sommes débloquées.

  • I.R.A. (Indemnités de remboursement par anticipation)

    Indemnités versées à la banque, lorsque le crédit est remboursé par l’emprunteur avant la date prévue sur le tableau d’amortissement et correspondant à 6 mois d’intérêts dus avec un plafond de 3% du capital restant dû en matière de crédit immobilier, et 1% en matière de crédit à la consommation. Souvent appelés pénalités de remboursement anticipé.

L

  • LOI CARREZ

    Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu. Cette superficie doit figurer dès la rédaction du compromis de vente. C’est une garantie de superficie apportée à l’acquéreur.

  • LOI NEIERTZ

    Dans le cadre du surendettement, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs (cette loi s’applique uniquement pour les personnes physiques).

  • LOI DE ROBIEN

    Depuis le 3 avril 2003, l ‘amortissement Robien a remplacé la loi Besson , elle-même succédant à la loi PERISSOL. Il conserve tous les avantages fiscaux de l’ancien dispositif Besson ; tout en allégeant les contraintes liées aux plafonnements des loyers imposées par Besson.

    Vous bénéficiez d’un régime d’amortissement fiscal accéléré. Vous pouvez ainsi déduire de vos revenus de location une partie du prix de revient de votre acquisition.

    La déduction est possible à raison de :

    1. 8% pendant les cinq premières années, soit 40% de la valeur du bien
    2. 2.5% les quatre années suivantes, soit 10% de la valeur du bien

    A l’issue de cette période de neuf ans, vous pouvez renouveler l’amortissement pendant deux fois trois ans à 2.50 % par an, soit encore 15% de la valeur du bien.

    Au total sur quinze ans, c’est donc 65% du prix de revient du bien qui seront déduits de la totalité de vos revenus, diminuant ainsi votre revenu imposable, donc vos impôts.Comme avec la loi Besson , le déficit foncier ainsi créé est déductible sur la totalité de vos revenus imposables dans la limite de 10 671 € par an. Au delà de ce plafond, vous pouvez reporter le solde déficitaire restant durant les dix années suivantes.

    En 2016, la loi de défiscalisation en cours est la LOI PINEL, permettant jusqu’à 21% de réduction d’impôt calculé sur le montant de l’investissement.

  • LOI SCRIVENER

    La loi Scrivener , N° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (articles L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.

    Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à bâtir, les travaux de rénovation ou de construction, pour un montant supérieur à 21.343 €. Et ce quelque soit le but de l’opération : usage de résidence principale, secondaire ou investissement locatif.

  • LOI SCRIVNER I

    La loi n°78-22 du 10 janvier 1978, s’inscrit dans le cadre de l’information et de la protection des emprunteurs sollicitant un crédit en matière de prêts à la consommation. 

    Les articles L.311-1 (et suivants) et R.311-6 (et suivants) du Code de la consommation, s’inscrivent dans le cadre de l’information et de la protection des emprunteurs sollicitant un crédit de trésorerie.

    Cette loi s’applique aux crédits d’un montant de 200 à 75 000€ (contre 21 500€ avant la loi Lagarde) et d’une durée supérieure à 3 mois.

  • LOI SCRIVNER II

    Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers.

    Les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation, s’appliquent aux prêts consentis en vue de financer les opérations suivantes:

    Acquisition d’immeuble à usage d’habitation et dépense relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration, leur entretien, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à 75000€..

M

  • MENSUALITÉ

    C’est le montant que l’emprunteur doit verser chaque mois à l’organisme prêteur afin de s’acquitter du remboursement du capital emprunté, des intérêts liés à cet emprunt et enfin de la prime d’assurance Décès-Invalidité-Incapacité. Aussi appelé « échéance ».

N

  • NANTISSEMENT

    Contrat permettant de garantir le remboursement d’un prêt, en bloquant une somme d’argent (assurance vie par exemple) au profit du prêteur. Souvent utilisée dans le cadre d’un prêt in fine.

  • NOTAIRE

    Officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d’immeuble, contrat de mariage, testament…). Il joue aussi le rôle de percepteur de l’Etat, puisque c’est lui qui collecte les taxes afférentes à l’enregistrement des actes dont il a la charge.

O

  • OFFRE DE PRÊT

    L’offre de prêt est le contrat présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (capital emprunté, taux, durée, assurance, garanties prises par le prêteur, etc…). Le client et les cautions doivent retourner l’offre après un délai légal de 10 jours minimum, et avant le 30ème jour à dater de la réception des offres par le client. C’est le cachet de la Poste qui fait foi pour le respect des 10 jours de réflexion imposés par la Loi Scrivener. Le client doit donc les renvoyer au prêteur par voie postale afin de lui notifier son accord. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l’offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.

P

  • PÉNALITÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE

    Indemnités éventuellement réclamées à l’emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l’échéance contractuellement fixée dans les offres de prêt. Le montant de ces pénalités est plafonné et régi par le Code de la Consommation. Le mode de calcul de ces pénalités figure dans les offres de prêt. La plupart des prêts immobiliers à taux variable sont exonérés de toute perception d’indemnités de remboursement anticipé. Les pénalités de remboursement ne concernent que les prêts immobiliers, les prêts à la consommation étant à de très rares exceptions, exonérés de ces frais.

  • PÉRIODE DE DIFFÉRÉ

    Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l’emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l’offre (Voir aussi Différé d’amortissement).

  • PLAN ÉPARGNE-LOGEMENT ou PEL

    Le titulaire du contrat d’épargne s’engage à verser périodiquement sur un compte bloqué durant une période comprise entre 4 et 10 ans un montant plafonné rémunéré à un taux fixé par l’Etat. Ce dernier attribue une prime maximale de 1.500 €, prime proportionnelle au montant épargné par le titulaire du PEL et à sa durée de détention sur le PEL. A l’issue de cette période et en fonction des intérêts produits, l’épargnant peut obtenir un prêt au Meilleur Taux, taux contractuellement fixé au moment de la souscription du contrat de PEL. Plus la durée du prêt choisie est courte, plus élevé sera le montant accordé, pour une même somme d’intérêts acquis pendant la phase d’épargne.

  • PRÊT 1 % LOGEMENT

    Les entreprises assujetties au “1% logement” consacrent 0,45% de leur masse salariale à l’effort de construction destiné au logement de leur personnel. Les fonds correspondants sont collectés par des organismes habilités. L’entreprise décide de leur destination : l’aide à l’accession, ou la participation à des programmes locatifs.

  • PRÊT AFFECTE

    La dénomination de prêt affecté, ou prêt à la consommation au sens strict, doit être réservée à la catégorie des crédits de trésorerie accordés pour le financement d’un service ou d’un objet spécifique. Ceci implique que dans le contrat de prêt, cette destination du crédit soit indiquée.

  • PRÊT A TAUX ZÉRO (PTZ)

    Prêt sans intérêt consenti par des établissements de crédit conventionnés par les Pouvoirs Publics, pour le financement de la résidence principale uniquement. C’est l’État qui assure la compensation du défaut d’intérêt pour les établissements distributeurs de ce prêt bonifié.

    Il est réservé aux personnes qui peuvent justifier qu’elles n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale durant les 2 dernières années, ces personnes étant soumises aussi à un plafond de ressources.

  • PRÊT CAPE

    Dans le cas d’un prêt immobilier à taux variable (ou révisable), les hausses éventuelles de taux sont plafonnées par rapport au taux de départ figurant dans l’offre de prêt. Exemple : le taux de départ est de 3,80 % ? Si le prêt est capé à + 2 points, le taux ne dépasse pas au maximum 5,80 %.

    La hausse éventuelle, quant à elle, est traduite soit par une augmentation de la durée du prêt, soit par une augmentation de la mensualité, soit un mélange des deux.

  • PRÊT CAUTIONNE

    Le prêt immobilier “cautionné” vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties, en évitant la prise d’hypothèque, et donc les frais éventuels de mainlevée à la revente du bien. C’est un établissement spécialisé dans le cautionnement qui, moyennant le paiement d’une prime unique au départ du crédit, remboursera en lieu et place de l’emprunteur défaillant les mensualités. Ensuite il pourra se retourner contre le débiteur pour recouvrer les sommes remboursées au prêteur. C’est la meilleure garantie que peut obtenir un prêteur, sûr et certain dans ce cas d’être à jour de ses mensualités.

  • PRÊT CAUTIONNE

    Le prêt immobilier “cautionné” vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties, en évitant la prise d’hypothèque, et donc les frais éventuels de mainlevée à la revente du bien. C’est un établissement spécialisé dans le cautionnement qui, moyennant le paiement d’une prime unique au départ du crédit, remboursera en lieu et place de l’emprunteur défaillant les mensualités. Ensuite il pourra se retourner contre le débiteur pour recouvrer les sommes remboursées au prêteur. C’est la meilleure garantie que peut obtenir un prêteur, sûr et certain dans ce cas d’être à jour de ses mensualités.

  • PRÊT IN FINE

    Par opposition au prêt amortissable, le capital emprunté au départ se rembourse en une seule fois, à la fin contractuelle du prêt. Les intérêts, quant à eux, peuvent être payés, selon les termes du contrat : soit de façon mensuelle, soit en même temps que le capital à la fin du prêt.

  • PRÊT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ, ou PRÊT PAP

    Ce sont des prêts dont la distribution est aujourd’hui arrêtée. Ces prêts étaient destinés à aider des ménages aux revenus modestes pour l’accession à la propriété de leur résidence principale. Les prêts PAP étaient moins chers que les autres crédits distribués par les banques, et c’est l’État qui bonifiait le taux. L’obtention de ces prêts bonifiés était soumise à des conditions de ressources pour les candidats emprunteurs.

  • PRÊT A L'ACCESSION SOCIALE, ou PAS

    Prêt ouvrant droit à la perception par l’emprunteur de l’APL versée par la CAF, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond imposé par l’Etat. Le PAS bénéficie généralement d’un taux d’emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.

  • PRIMO-ACCÉDANT

    Personne qui n’a jamais été titulaire d’un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement à usage de sa résidence principale.

  • PRIVILÈGE DE PRÉTEUR DE DENIERS ou PPD

    Il existe deux sortes de garanties réelles : l’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s’appliquer qu’aux biens existants et ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou pour la construction d’une maison individuelle.

    A noter qu’il n’est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière, ce qui en fait une garantie moins chère que l’hypothèque.

  • PROMESSE DE VENTE

    Avant-contrat signé entre vendeur et acquéreur d’un bien immobilier. Il existe deux sortes de promesses de vente

    1. La promesse unilatérale de vente : elle engage uniquement le vendeur, pendant un délai limité dans le temps. Ce genre de contrat est généralement utilisé entre un vendeur professionnel (Promoteur immobilier, par exemple) et un Particulier.
    2. La promesse bilatérale de vente (ou synallagmatique), ou compromis de vente, qui engage l’acquéreur au même titre que le vendeur.

    Il est fortement recommandé de faire établir ces contrats par un Professionnel (Notaire, par exemple).

R

  • REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION

    C’est la possibilité laissée par la Loi Scrivener à l’emprunteur de se désengager de tout ou partie de son crédit immobilier en remboursant à n’importe quel moment une partie du capital restant dû.

    Généralement, la somme remboursée représente au minimum 10 % du capital emprunté. La Loi Scrivener laisse au prêteur la possibilité de facturer à l’emprunteur des pénalités de remboursement. Cette même loi plafonne la perception de tels frais à 3 % du capital remboursé, somme ne pouvant excéder 6 mois d’intérêts cumulés. La plupart des prêts à taux variables (ou révisables) sont exonérés de perception de pénalité de remboursement en cas de remboursement par anticipation.

    Cependant, la loi interdit au prêteur de percevoir une quelconque indemnisation en cas de remboursement anticipé si ce dernier est généré par la vente du bien immobilier suite à un changement de lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, le décès de l’emprunteur ou de son conjoint, ou bien encore la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.

    Il est à noter qu’aucune pénalité de remboursement ne peut être perçue pour le remboursement anticipé d’un prêt à la consommation.

  • RÉSIDUEL ou QUOTIENT FAMILIAL

    Les prêteurs sont tenus de respecter le calcul d’endettement (total des charges généralement fixé autour de 33 % maximum des revenus). Mais il existe un autre critère déterminant dans l’acceptation d’un dossier de financement : c’est le résiduel. Il s’agit du reste à vivre du foyer, une fois remboursées toutes les charges de prêt.

    Il se calcule de la façon suivante : total des revenus – total des charges.

    Chaque banque est libre de déterminer la liste des éléments constitutifs des revenus du foyer (à prendre en compte ou non les revenus d’Allocations Familiales, les Aides au Logement, les pensions alimentaires perçues, etc…). C’est le bon sens qui dicte la politique de Risque du Prêteur dans la détermination des revenus du foyer.

  • RÉSOLUTION

    La résolution d’une vente, c’est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.).

  • RESTRUCTURATION DE CRÉDIT

    Opération par laquelle une banque ou un organisme financier reprend à son compte un ou plusieurs crédits (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit personnel, découvert, retard de paiement). A cette fin, la nouvelle banque reprend à son compte tous les crédits du client après les avoir directement rachetés auprès des différents organismes financier préteurs. Ainsi le client n’aura plus qu’un seul crédit à rembourser, soit une seule mensualité, auprès d’un unique organisme financier. Cette technique permet de diminuer le taux d’endettement des personnes physiques en allongeant la durée du prêt et en diminuant le taux d’intérêt pratiqué. Il est possible pour les personnes qui le souhaitent de faire une opération de restructuration de crédit sans changer de banque. L’opération de restructuration de crédit se distingue de l’opération de rachat de crédit car en restructuration de crédit plusieurs crédits peuvent être repris.

S

  • SCI, ou Société Civile Immobilière

    Société non commerciale dont l’objet social est l’achat d’un ou plusieurs biens immobiliers, leur gestion et la plupart des opérations courantes nécessaires à l’entretien et la gestion de ces biens immobiliers. Chacun des associés fait des apports en biens immeubles ou en liquidités. Il reçoit en contrepartie et proportionnellement à ses apports des parts sociales nominatives. La loi n’impose aucun montant minimum de capital social.

  • SCPI, ou Société Civile de Placement Immobilier

    Société dont l’objet est l’acquisition et la gestion de biens immobiliers à usage industriel, commercial ou privé. Les immeubles tous voués à la location sont gérés par la SCPI qui reverse des revenus fonciers à ses actionnaires. Elle est représentée par des parts non cotées en bourse.

  • SURENDETTEMENT

    Situation dans laquelle un particulier est dans l’impossibilité de faire face au remboursement de l’ensemble de ses dettes (crédits et autres). A condition que le surendetté puisse prouver sa bonne foi, il peut bénéficier d’un règlement à l’amiable de sa situation grâce aux commissions de surendettement. La bonne foi est présumée lorsque une personne se retrouve surendettée suite à un événement imprévu tel que le chômage, le divorce, la maladie, un accident ou un décès au sein de la famille.

T

  • TABLEAU D'AMORTISSEMENT

    Document obligatoire joint aux offres de prêt qui reprend, période par période, le montant du capital remboursé, le montant des intérêts payés, le montant des primes d’assurances réglées, ainsi que le montant du capital restant dû pour la période considérée. Il doit être obligatoirement remis à l’emprunteur en même temps que les offres de prêt.

  • TAUX CAPE

    Taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement d’évolution (voir cap de taux)

  • SURENDETTEMENT

    Situation dans laquelle un particulier est dans l’impossibilité de faire face au remboursement de l’ensemble de ses dettes (crédits et autres). A condition que le surendetté puisse prouver sa bonne foi, il peut bénéficier d’un règlement à l’amiable de sa situation grâce aux commissions de surendettement. La bonne foi est présumée lorsque une personne se retrouve surendettée suite à un événement imprévu tel que le chômage, le divorce, la maladie, un accident ou un décès au sein de la famille.

  • TAUX D'ENDETTEMENT

    Il s’agit du rapport des charges financières sur les revenus globaux. Souvent on parle d’un taux d’endettement maximal de 33%. Ainsi, pour un revenu net de 3000 EUR, la mensualité de prêts encours ou demandé, ne doit pas dépasser 1000 EUR.

  • TAUX DE BASE BANCAIRE ou TBB

    C’est le taux d’intérêt annuel fixé par une banque. Il sert de référence à la détermination des taux de crédit qu’elle consent.

  • TAUX DE L'USURE

    Il existe 11 taux d’usure publiés chaque trimestre par les Pouvoirs Publics. Au-delà de ce coût de crédit, un prêt est illicite et constitue donc un délit.

  • TAUX NOMINAL

    C’est le taux d’un crédit. Il s’agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il représente le coût financier du crédit, et ne tient pas compte des autres frais pouvant se rajouter, tels que les frais de dossier, les frais d’assurance, ou encore les frais de garantie.

  • T.E.G ou TAUX EFFECTIF GLOBAL

    Par opposition au taux nominal, le TEG tient compte de tous les frais occasionnés par la constitution du prêt. La réglementation impose de faire apparaître le TEG dans les offres de prêt, ou même une simulation de crédit remise à un client par un prêteur.

    Le TEG est le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Il englobe l’ensemble de tous les frais afférents à la constitution d’un prêt : coût financier, assurances, frais de dossier, frais de garantie ou de caution.

  • T.A.E.G. ou TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL

    Le taux annuel effectif global (ou TAEG) intègre les intérêts et tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, liés à un crédit. Il comprend aussi les primes des assurances dont la souscription a été exigée par le prêteur. Reflétant le coût total des crédits à la consommation, ce taux permet de les comparer entre eux.

  • TAUX FIXE

    Le plus utilisé en France. Un crédit à taux fixe est un crédit dont le taux de départ proposé dans les offres de prêt reste constant durant toute la durée contractuelle. Le taux fixe, par opposition au taux variable (ou révisable), permet à l’emprunteur de connaître dès la mise en place de son dossier le montant de ses mensualités, la durée de son prêt et donc le coût global du crédit.

  • TAUX PÉRIODIQUE

    C’est le taux utilisé sur le capital restant dû pour calculer les intérêts d’une échéance. Le taux périodique dépend de la périodicité du crédit : mensuel, trimestriel, annuel…

  • TAUX PROPORTIONNEL

    C’est la technique du taux qui consiste à diviser le taux annuel par le nombre d’échéances dans l’année pour obtenir le taux.

  • TAUX VARIABLE ou TAUX REVISABLE

    Un crédit à taux révisable (ou variable) est un prêt dont le taux est indexé sur le marché financier. Cela signifie que le taux du client est susceptible de variation.

    A l’inverse d’un taux fixe, le taux variable évolue pendant toute la durée du crédit. Il suit l’évolution du coût de l’argent qui est fixé par un indice européen : généralement l’Euribor.

    En cas de variation des taux, celle-ci est répercutée totalement ou partiellement (selon les contrats) sur le taux du client qui voit alors sa mensualité ou sa durée se modifier (ou un mélange des 2). Le taux variable moins cher que le taux fixe peut s’avérer être une excellente opération pour le client, surtout si ce taux est plafonné (voir ” prêt capé “).

  • TAXE FONCIERE

    Il s’agit d’une taxe immobilière, redevable une fois par an par le propriétaire foncier. Le montant de cette taxe est tributaire de la valeur locative du bien taxé.

  • TAXE D’HABITATION

    Il s’agit d’une taxe immobilière, payable une fois par an par l’occupant au 1 er janvier des lieux (locataire ou propriétaire). Son montant est fonction de la valeur locative du bien taxé, ainsi que le montant des revenus de l’occupant des lieux.

  • TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT

    Encore une taxe immobilière : La taxe régionale (ou la taxe locale d’équipement), payable par la personne qui effectue des travaux de construction ou d’agrandissement.

  • TEC 10 ANS

    Taux de l’échéance Constante à 10 ans. C’est le taux de rendement d’une OAT d’échéance exactement égale à 10 ans.

V

  • VENTE « CLÉS EN MAIN »

    Par opposition à la VEFA (voir ci-après) le bien acheté est neuf, mais sa construction est achevée. L’entrée en jouissance du bien, ou la remise des clefs, peut se faire dès la signature de l’acte d’acquisition.

  • VEFA ou VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT,

    Vente d’un logement avant sa construction. Le bien est acheté sur “plans”, et son paiement est effectué au fur et à mesure de l’avancement des travaux, selon un calendrier de déblocages de fonds imposé par la Loi.

  • VENTE EN VIAGER

    En plein développement. Il s’agit d’une transaction immobilière où l’acquéreur verse le prix du bien de 2 manières différentes : d’abord, il verse une somme nommée ” bouquet “ immédiatement le jour de la signature de l’acte authentique (ou acte d’achat) ; ensuite, il verse le complément du prix sous forme de rente dite viagère (généralement à échéance mensuelle). Cette rente s’arrête au moment du décès du vendeur, date à laquelle l’acquéreur devient pleinement propriétaire du bien.

    Cette rente est calculée en fonction de la différence entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l’espérance de vie du vendeur. Plus le vendeur est âgé, plus élevé sera le bouquet. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire.

  • VENTE PAR ADJUDICATION

    C’est une vente aux enchères. Dans ce type de vente immobilière, c’est un Officier Public qui attribue au plus offrant un bien mis aux enchères par le propriétaire. Ce type de vente peut résulter soit d’une décision volontaire du propriétaire, soit d’une procédure judiciaire, émanant par exemple d’une Banque, afin de se faire rembourser l’encours de prêt.